L’honorable Carla Qualtrough et l’honorable Navdeep Bains déverrouillent une chaîne au-dessus des livres pour célébrer la ratification du Traité de Marrakech par le Canada. Les députés Rob Oliphant, Pierre Poilievre et Brian Masse aident à déverrouiller les livres, sous le regard de John Rafferty, président d’INCA et de Craig Oliver, chef de l’administration.

Politique publique et législation

Contenu principal

INCA appuie les mesures législatives visant à éliminer les obstacles et à créer une société plus équitable. INCA témoignera devant les Comités parlementaires et donnera son point de vue sur les affaires réglementaires. Voici quelques exemples des domaines que l’équipe de la politique publique d’INCA examine présentement.

Loi canadienne sur l’accessibilité :

INCA travaille avec le gouvernement fédéral afin de proposer des modifications pour renforcer la legislation.

Le 22 octobre 2018, INCA a comparu devant le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes relativement à la Loi sur le droit d'auteur. INCA a soutenu que tous les livres devraient être produits en format accessible, sinon le droit d'auteur ne devrait pas leur être accordé.

Livres accessibles:

  • INCA est l’un des plus importants producteurs de documents en médias substituts et de littérature accessible dont le braille, l’imprimé-braille, de livres audio DAISY sur CD et de texte électronique accessible.
  • Les éditeurs canadiens ne sont pas tenus de publier des livres en format accessible. Environ trois millions de Canadiens sont incapables de lire les imprimés mais une fraction seulement des imprimés sont offerts en médias substituts.
  • L’accès aux livres et autres documents de lecture en format accessible est primordial pour de nombreuses raisons.
    • Il est essential d’avoir des livres accessibles pour avoir une vie enrichissante et bien remplie, surtout quand on sait que les Canadiens ayant une perte de vision ont l’un des plus faibles taux d’emploi.
    • Sans contenu publié, il est bien difficile de réussir dans ses études et de profiter de la culture comme les autres membres de la société.
    • Chaque année, l’écart entre ce qui est offert en imprimé habituel et ce qui est offert en médias substituts s’élargit.
  • En décembre 2017, le gouvernement fédéral a mis sur pied un groupe de travail constitué de parties intéressées pour examiner la situation et trouver une solution à long terme à la production et à la distribution de documents en médias substituts au Canada.
  • INCA a bon espoir que les recommandations du groupe seront acceptées par la Ministre des Sports et des Personnes handicapées, favorisant ainsi la production et la distribution de la littérature accessible au Canada.

INCA poursuivra ses efforts pour faire en sorte que les Canadiens incapables de lire les imprimés puissent bénéficier de littérature accessible.

Législation :

Voici certains projets de loi d’intérêt pour INCA. 

  • Projet de loi C-76, modifiant la Loi électorale pour qu’il soit plus facile de voter pour les personnes vivant avec un handicap.
  • Projet de loi C-395, sur l’égalité des chances vise à permettre aux personnes vivant avec un handicap la possibilité d’augmenter leur revenu en payant moins de frais de récupération et d’impôt.

Consultations gouvernementales :

En tant que membre du Comité consultatif en matière d'accessibilité de l'Office des transports du Canada, INCA encourage les Canadiens à faire connaître leur point de vue sur les droits des voyageurs. Nous espérons qu’avant l’élection fédérale de 2019, les réseaux de transport du Canada auront mis en place de nouveaux règlements visant l’amélioration des systèmes de réservation en ligne, du service à la clientèle dans les aérogares, les gares ferroviaires et les gares maritimes, ainsi que les aménagements prévus pour les voyageurs accompagnés de chiens-guides.