Cinq avant-bras levés en l'air. Les poings sont serrés pour faire une pompe.

Support légal et ressources

Contenu principal

Nous militons en nous fondant sur la prémisse que chacun devrait être mesure de participer à tous les aspects de la société. Il est utile de comprendre les lois et normes qui protègent vos droits pour vous assurer que la loi tient compte de vos besoins.

Législation provinciale – Ontario

Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (APHO), y compris le Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées (RNAI)

Comprend :

  • Les politiques et plans sur l’accessibilité générale, la formation du personnel
  • Les normes en matière d’information et de communications, notamment sur l’information en formats substituts
  • Les normes d’emploi, comme les mesures d’accommodement pendant les processus de recrutement et de candidature
  • Les normes en matière de transport, notamment sur les dispositifs sonores d’annonce des arrêts et le transport adapté
  • Les normes relatives aux espaces publics/ environnements bâtis
  • Les normes en matière de service à la clientèle, notamment sur les personnes de confiance et les animaux d’assistance 
  • Les normes relatives aux soins de santé et à l’éducation, actuellement en cours d’élaboration

Code des droits de la personne de l’Ontario

  • Information complémentaire sur les droits des personnes ayant des limitations fonctionnelles sur le site Web de la Commission ontarienne des droits de la personne

Loi sur les droits des aveugles

  • Couvre des sujets comme les chiens-guides dans les espaces publics et les logements locatifs

Nouvelles exigences du Code du bâtiment de l’Ontario relatives à l’accessibilité

  • Les nouvelles exigences s’appliquent à la plupart des nouvelles constructions et des rénovations importantes. Les bâtiments existants, qui ne feront pas l’objet de travaux, ne sont pas visés. Les maisons, maisons en rangée et duplex ne sont pas visés par la plupart des exigences en matière d’accessibilité, à l’exception des exigences relatives aux avertisseurs de fumée.

Règlement 368/13 Amendement aux exigences du Code du bâtiment sur l’accessibilité

Renseignez-vous!

Vous voulez demeurer informé sur les initiatives de la Fondation d’INCA en matière de défense des droits et des intérêts? Equalize, notre bulletin électronique trimestriel sur la défense des droits et des intérêts présente les actualités sur nos dernières campagnes et les prochains événements à l’échelle de la province.

un dessin animé de journal blanc.