Labrador blond chien-guide d’INCA

Connaître vos droits

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Les lois sur les droits de la personne interdisent toute discrimination à l’égard d’une personne handicapée travaillant avec un animal d’assistance. La discrimination inclut l’interdiction d’accès à quelque lieu que ce soit auquel le public aurait normalement accès. Les droits des locataires sont également visés par ces lois.

Les sanctions prévues par les lois varient d’une région à l’autre et vont de 100 $ à 10 000 $. Vous trouverez ci-dessous la liste des lois concernant les chiens-guides dans les 13 sphères de compétence du Canada. Pour lire les articles portant sur les animaux d’assistance, cliquez sur les noms des fichiers au bas de la présente page. Pour consulter le document complet, cliquez sur le titre de la loi.

Colombie-Britannique

1. Guide Dog and Service Dog Act
2. Human Rights Code-British Columbia (en anglais seulement)

Alberta

1. Blind Persons' Rights Act (en anglais seulement)
2. Service Dogs Act (en anglais seulement)
3. Alberta Human Rights Act (en anglais seulement)

Saskatchewan

1. Code des droits de la personne de la Saskatchewan
2. Policy on Service Animals (en anglais seulement)
3. Animal Protection Amendment Act (en anglais seulement)

Manitoba

1. Code des droits de la personne du Manitoba
2. Loi sur la protection des animaux d’assistance

Ontario

1. Loi sur les droits des aveugles
2. Code des droits de la personne de l’Ontario
3. Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario

Quebec

1. Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées
2. Charte des droits et libertés de la personne du Québec

Nouveau-Brunswick

1. Loi sur les droits de la personne du Nouveau-Brunswick

Nouvelle-Écosse

1. Service Dog Act (en anglais seulement)
2. Blind Persons' Rights Act (en anglais seulement)
3. Loi sur les droits de la personne de la Nouvelle-Écosse

Île-du-Prince-Édouard

1. P.E.I. Human Rights Act (en anglais seulement)

Terre-Neuve-et-Labrador

1. Blind Persons' Rights Act (en anglais seulement)
2. Human Rights Code (en anglais seulement)

Territoires du Nord-Ouest

1. Loi sur les droits de la personne des Territoires du Nord-Ouest

Yukon

1. Loi sur les droits de la personne du Yukon

Nunavut

1. Loi sur les droits de la personne du Nunavut