Par : Gabriella Rabaa
La Loi sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées a reçu la sanction royale le 22 juin 2023 et est officiellement devenue une loi fédérale. La loi énonce les attentes générales concernant la prestation, mais la conception détaillée du programme a été intentionnellement laissée de côté et sera établie par le Cabinet au moyen d'un règlement. Le gouvernement a choisi cette approche pour adopter un processus de co-création avec les personnes handicapées selon le principe du « Rien sur nous, sans nous ».
Le calendrier prévu pour le processus de participation au Règlement sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées a été récemment annoncé. Le processus se déroulera en deux phases :
- Phase 1 — Conception de la réglementation : Cette phase commencera en août et se poursuivra jusqu'à la fin de l'année 2023. Elle comprendra une série de possibilités d'engagement afin de préciser les détails de la conception et l’élaboration de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Le règlement sera rédigé au cours de cette phase.
- Phase 2 — Examen de la version préliminaire des règlements: La deuxième phase débutera après la publication du projet de règlement, qui sera soumis aux commentaires du public. Sur la base des commentaires reçus, le gouvernement pourra apporter des modifications définitives au règlement, qui deviendra officiel une fois qu'il aura été finalisé et publié dans la partie II de la Gazette du Canada.
Alors que le gouvernement commence à faire la transition entre le processus législatif et le processus d'élaboration des règlements, INCA met sur place un groupe de consultation sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. En tant que participant au groupe de consultation, vous partagerez votre point de vue sur différents aspects de la prestation, notamment les suivants :
- Critères d'admissibilité
- Procédures de demande et exigences
- Montants des paiements
- Exigences en matière de contrôle des revenus (c'est-à-dire si les bénéficiaires des prestations doivent se situer en dessous d'un certain seuil de revenu individuel ou familial)
- Procédures de recours en cas de refus de la demande.
- Et bien d'autres choses encore!
Les personnes désirant participer au groupe de consultation sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées peuvent exprimer leur intérêt en envoyant un courriel à defensedesdroits@inca.ca. Les candidatures seront acceptées régulièrement.