Récemment, la Fondation INCA a appris que le processus de renouvellement en ligne de la carte santé de l'Ontario exige un numéro de permis de conduire valide. Cette exigence est inacceptable car elle empêche les Ontariens qui sont aveugles, qui ont une vision partielle ou qui sont sourds et aveugles de renouveler leur carte santé en ligne.
Étant donné que les Ontariens touchés par la cécité ont droit au même niveau de service que les autres, INCA a écrit à Christine Elliott, ministre de la Santé, et à Lisa Thompson, ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, pour qu'ils considèrent la carte-photo de l'Ontario comme une autre forme de pièce d'identité valide. Malheureusement, INCA n'a pas reçu de réponse à sa première, non plus qu’à sa lettre de suivi. Nous entendons continuer à demander aux ministres de travailler avec nous pour trouver une solution.
Si vous avez rencontré des embûches au renouvellement de votre carte d'assurance maladie de l'Ontario en ligne, nous aimerions en entendre parler. Veuillez nous faire parvenir un courriel à advocacy@cnib.ca.
Première lettre
Le jeudi 23 janvier 2020
Mesdames les Ministres,
Des Ontariens qui sont aveugles, qui ont une vision partielle ou qui sont sourds et aveugles ont porté à notre attention qu’ils ne pouvaient pas renouveler leur carte d'assurance maladie de l'Ontario en ligne sur le site web du gouvernement de l'Ontario parce que le formulaire exige un numéro de permis de conduire.
Dans la prestation des services au public, il est important que le gouvernement de l'Ontario garde à l'esprit que l'article 1 du Code des droits de la personne de l'Ontario stipule ce qui suit :
« Toute personne a droit à un traitement égal en matière de services, de biens ou d'installations, sans discrimination fondée sur la race, l'ascendance, le lieu d'origine, la couleur, l'origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l'orientation sexuelle, l'âge, l'état matrimonial, l'état familial ou un handicap. »
Par conséquent, les Ontariens touchés par la cécité ont droit au même niveau de service que les autres.
Dans sa forme actuelle, l'obligation pour les Ontariens de posséder un permis de conduire valide pour pouvoir renouveler leur carte de santé en ligne a une incidence disproportionnée sur les Ontariens touchés par la cécité, car les personnes qui sont aveugles, qui ont une vision partielle ou qui sont sourdes et aveugles ne sont pas légalement autorisées à conduire ou à posséder un permis de conduire. Par conséquent, elles ne jouissent pas d’un accès équitable pour remplir le formulaire en ligne. Cette situation a aussi un effet défavorable sur d'autres groupes démographiques qui sont moins enclins ou moins aptes à conduire pour des raisons socio-économiques.
Un bon nombre d’Ontariens touchés par la cécité sont confrontés à des obstacles supplémentaires lorsqu'ils se rendent dans les centres de ServiceOntario. Par exemple, le système d'attente « prenez un billet » suppose qu'une personne peut lire un billet papier et un écran d'affichage électronique. Or, il est peu probable que la personne touchée par la cécité puisse remplir de manière autonome une copie papier du formulaire et le retourner par la poste. Un système en ligne accessible permet d'éliminer les obstacles auxquels se heurtent les Ontariens touchés par la cécité, tout en permettant au gouvernement d'économiser du temps et de l'argent.
Si le gouvernement de l'Ontario exige une deuxième pièce d'identité à des fins de vérification, nous proposons que le formulaire offre la possibilité à une personne de saisir son numéro de carte-photo de l'Ontario comme solution de rechange au permis de conduire. Nous vous serions reconnaissants de nous donner l'occasion d'en discuter plus avant avec un représentant de l’un ou l’autre de vos ministères respectifs afin que tous les Ontariens puissent bénéficier de services plus simples, plus rapides et de meilleure qualité.
Veuillez agréer, Mesdames les Ministres, l'expression de notre très haute considération.
Lettre de suivi
Le mardi 18 février 2020
Mesdames les Ministres,
Par la présente, nous vous demandons de prêter une attention immédiate au processus de renouvellement en ligne de la carte d'assurance maladie de l'Ontario. Comme nous l'avions indiqué dans notre lettre du 28 janvier dernier, les Ontariens qui sont aveugles, qui ont une vision partielle ou qui sont sourds et aveugles ne peuvent pas renouveler leur carte d'assurance maladie de l'Ontario en ligne parce que le formulaire exige un numéro de permis de conduire valide. Cette exigence est inacceptable.
Le ministère de la Santé et le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs doivent se conformer au Code des droits de la personne de l'Ontario, qui stipule ce qui suit :
« Toute personne a droit à un traitement égal en matière de services, de biens ou d'installations, sans discrimination fondée sur la race, l'ascendance, le lieu d'origine, la couleur, l'origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l'orientation sexuelle, l'âge, l'état matrimonial, l'état familial ou un handicap. »
Par conséquent, les Ontariens touchés par la cécité ont droit au même niveau de service que les autres.
Si le gouvernement de l'Ontario exige une deuxième pièce d'identité à des fins de vérification, le formulaire de renouvellement en ligne doit être modifié pour permettre à une personne d'entrer son numéro de carte-photo de l'Ontario comme solution de rechange au numéro de permis de conduire actuel.
Comme nous allons partager ces renseignements avec les membres de notre communauté, nous prévoyons que notre site web sera mis à jour d'ici le vendredi 28 février. Nous vous remercions de l'attention immédiate que vous accorderez à la présente demande.
Grâce à votre engagement à l’égard de cette importante question, tous les Ontariens auront la possibilité de bénéficier de services plus simples, plus rapides et de meilleure qualité.
Veuillez agréer, Mesdames les Ministres, l'expression de notre très haute considération.