Histoires d’accès : Amendes imposées en vertu de la loi sur les droits des aveugles

Par Victoria Nolan, chef, Relations avec les intervenants et mobilisation communautaire

Un service de transport municipal a récemment été condamné à une amende de près de 1 000 dollars en vertu de la loi sur les droits de Nouvelle-Écosse des aveugles pour avoir refusé de fournir des services à un homme parce qu'il voyageait avec son chien-guide.

En raison d'un manque de sensibilisation des maîtres-chiens et de la police, la loi est rarement appliquée.

Malheureusement, cette loi n'a pas été promulguée partout, mais elle existe dans les provinces suivantes, parfois sous un nom légèrement différent :

• Colombie-Britannique: Guide Dog and Service Dog Act
• Alberta: Blind Persons' Rights Act
• Ontario: Loi sur les droits des aveugles
• Nouvelle-Écosse : Blind Persons' Rights Act
• Terre-Neuve-et-Labrador : Service Animals Act

Conformément à toutes ces lois, le fait de refuser à une personne l'accès aux services et aux installations parce qu'elle est aveugle et se déplace avec un chien-guide constitue une infraction. La police peut enquêter sur les plaintes déposées en vertu de ces lois et - sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire - le prestataire de services peut être condamné à une amende pouvant aller jusqu'à 5 000 dollars.

Le refus d'accès est illégal dans toutes les provinces et les territoires en vertu du code des droits de la personne provincial/territorial, mais cette législation est appliquée par le tribunal des droits de la personne, et non par la police. Les cinq provinces susmentionnées disposent d'une législation supplémentaire qui permet une réponse beaucoup plus rapide que le dépôt d'une plainte au Tribunal des droits de la personne.

Pour plus d'informations sur les lois qui protègent les droits des maîtres-chiens dans chaque province, consultez la section Loi du site incachiensguides.ca ou faites parvenir un courriel à l’adresse chiens-guides@inca.ca.